Compte-Rendu du Conseil Municipal du 30 novembre 2023

LOUDES
Compte-Rendu du Conseil Municipal
Jeudi 30 novembre 2023 à 19h00 – Mairie de Loudes

Le Conseil Municipal de la commune de Loudes s’est réuni sous la présidence de Laurent BARBALAT, Maire de Loudes le 30 novembre 2023

Présents :

Mesdames-Messieurs Xavier TURIN ; Fabrice GRANIER ; Sonia LAMRANI ; Adeline ROUSSEL-DUSSAULT ; Eva VILLEDIEU ; Julien DABRIGEON

Absents :

Marc JOUVE ; Caroline ARCHER procuration Eva VILLEDIEU Émilie BERNARD Karine BERGER procuration Julien DABRIGEON

Secrétaire :

Fabrice GRANIER

Vote des délibérations 2023 30 11/47 à 2023 30 11/57

Exercice : 11                            Présents 7                    Votants : 9

 

Délibération 2023 30 11/47 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2023

Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,

Vu le projet de procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenue le 24 octobre 2023 a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Caroline ARCHER

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier

Le Conseil Municipal après avoir délibéré VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 octobre 2023

 

Délibération 2023 30 11/48 – Nomination d’un régisseur titulaire et un mandataire suppléant – Régie cantine

Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

Suite à l’avis conforme du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay – DGF1P de la Haute-Loire du 31 octobre concernant la nomination d’un régisseur

 

Monsieur le Maire, le Conseil Municipal acceptent de nommer :

ARTICLE 1- Mme Valérie RAMOUSSE est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « restauration scolaire » avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 – En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Mme Valérie RAMOUSSE sera remplacée par Mme Corinne VIDROC mandataire suppléante

 

Délibération 2023 30 11/49 – Enquête publique – MULTISAC – ZA de la Combe – Chaspuzac

Pour : 5                        Contre : 0                   Abstentions : 4

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’autorisation déposée par la société MULTISAC en vue de l’extension d’un bâtiment et de la régularisation de l’augmentation des activités de production de films plastiques qu’elle exerce en ZA de la Combe sur le territoire de la commune de Chaspuzac (43320)

Une enquête publique se déroule depuis le 30 octobre 2023 jusqu’au 1er décembre 2023 (installations classées pour la protection de l’environnement)

Il appartient au Conseil Municipal de donner un avis sur cette demande. Monsieur le Maire. Le Conseil Municipal après avoir délibéré donne un avis favorable à la demande de la société MULTISAC

 

Délibération 2023 30 11/50 – Création d’un emploi permanent

Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

Monsieur te Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique que la création de l’emploi au secrétariat est justifiée suite au décès d’un agent administratif afin d’assister la secrétaire de Mairie.

Monsieur le Maire ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents, dans les communes nouvelles issues de la fusion des communes de moins de 1000 habitants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de créer un poste d’adjoint administratif pour occuper les missions suivantes :

Assistante de fa secrétaire de Maire

  • État civil ; élections ; urbanisme : accueil public ; secrétariat divers : comptabilité

Cet emploi correspond au grade d’adjoint administratif catégorie C filière administrative. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 32 heures. La durée de rengagement est fixée à 3 ans à compter du 1er janvier 2024

 

 

Délibération 2023 30 11/51 – Budget commune – décisions modificatives

Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

Monsieur le Maire, le Conseil Municipal constatent qu’il y a lieu de modifier des imputations budgétaires et de régulariser des comptes. Monsieur le Maire, le Conseil Municipal acceptent les décisions modificatives concernant le budget commune

 

Délibération 2023 3011/52 – Aide financière pour travaux de réfection de façades
Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la Commission Urbanisme a décidé de renouveler l’aide financière afin que les habitants de la commune de Loudes (bourg et villages) améliorent les façades de leur habitation.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu

  • demande à la Commission Urbanisme d’étudier les dossiers déposés en Mairie (déclarations de travaux, permis de construire) afin de déterminer si l’aide peut- être accordée.

Les travaux pris en compte seront : ravalement des façades, crépis, jointoiement, sablage. Isolation extérieure. Cette aide concernera les habitations construites depuis plus de dix ans (résidence principale et secondaire)

  • demande aux propriétaires qui désirent refaire leurs façades de fournir obligatoirement les devis et les factures acquittées
  • décide de fixer à 7,50 € le m2, limité à 150 m2, les travaux doivent être effectués dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt de la demande
  • décide de mettre en place cette aide financière pour l’année 2024
  • les dossiers devront être déposés en Mairie avant le 30 septembre 2024.

 

Délibération 2023 30 11/53 – Délibération budgétaire

Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

Pour faire face aux éventuelles absences et insuffisances d’inscriptions budgétaires sur l’exercice 2023 qui pourraient se solder par une insuffisance des restes à réaliser utilisables en 2023 avant le vote du budget 2024

Monsieur le Maire pour faire face aux dépenses d’investissements non prévues à ce jour demande qui lui soit accordé la possibilité réglementaire selon laquelle :

  • Le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite de 1/4 des crédits inscrits à la section d’investissement

Étant entendu que naturellement l’usage de cette faculté donne lieu à justification auprès du conseil et que ces crédits seront en tout état de cause reprise au budget primitif 2024

 

Délibération 2023 30 11/54 – Participation financière au Handball Club de Loudes

Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

Saison sportive 1er septembre 2023 au 31 août 2024

L’application du dispositif aide à remploi sportif- profession sport piloté par le département de la Haute-Loire est conditionné à la présentation par l’association sportive d’une délibération de la collectivité de proximité précisant sa participation.

L’association concernée par le dispositif est :

  • Handball Club de Loudes / 1 éducateur / 26 heures par mois

Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d’attribuer pour l’année 2023 -2024 une subvention de 900 euros au Handball Club de Loudes dont 150 euros seront affectés à l’emploi

 

Délibération 2023 30 11/55 – Mise en place de « mutuelles communales »

Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

Depuis 2014, un grand nombre de communes de la Haute-Loire (Saint Paulien. Chadrac, Coubon, Brives-Charensac, Solignac…) se sont engagées dans une action d’amélioration de l’accès aux soins de leurs administrés, en raison d’un constat partagé : les tarifs des contrats individuels de complémentaire santé sont élevés, et de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé pour des raisons financières.

Cette action cible donc prioritairement des populations hors de la vie active (chômeurs de longue durée, personnes âgées ou jeunes en difficultés d’insertion)

Aussi, pour permettre aux habitants de payer moins cher leur complémentaire santé, ces communes ont décidé de créer des « mutuelles communales »

Un questionnaire sera transmis aux habitants de la commune afin qu’ils prennent connaissance de la démarche et les interroger sur leur couverture santé actuelle. Les habitants seront ensuite contactés pour étudier leur situation.

La commune n’est en aucun cas mandataire de l’Assureur et n’a aucun rapport financier avec la structure retenue, ni avec les usagers pouvant contracter avec l’organisme. La commune rie joue qu’un rôle de « facilitateur » dans la démarche. Cette procédure n’a soulevé aucune remarque particulière du service juridique de l’Association des Maires de France

Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré

  • accepte la mise en place de « mutuelles communales » sur la commune
  • autorise le Maire à lancer le questionnaire et à signer les documents afférents au dossier

 

 

Délibération 2023 30 11/56 – Avis du Conseil Municipal concernant la DP 0018 – panneaux photovoltaïques – SARL TINOS Energie

Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

Monsieur le Maire demande un avis au Conseil Municipal concernant la Déclaration Préalable de Travaux déposée par la SARL TINOS Energie pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la parcelle section E n°208 à Loudes

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal décide d’émettre un avis DEFAVORABLE à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la parcelle section E n°208 à Loudes

 

Délibération 2023 30 11/57 – Statuts de la Communauté d’agglomération : approbation

Pour : 9                        Contre : 0                   Abstention : 0

La Communauté d’agglomération du Puy-en Velay est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.

Depuis sa création, les compétences de la CA n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux communautés d’agglomération mais aussi afin d’intégrer les projets structurants portés par la CA, en privilégiant le projet de territoire.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante

Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré approuve le projet de statuts de la Communauté d’agglomération annexé à la présente délibération

DIA – Section E n°136 – Loudes

La commune n’exerce pas son droit de préemption

Questions diverses