Le Conseil Municipal de la commune de Loudes s’est réuni sous la Présidence de Laurent BARBALAT, Maire de Loudes, le mardi 16 décembre 2025 à 19h30 en salle du Conseil.

Présents : BARBALAT Laurent, BERGER Karine, DABRIGEON Julien, DEGAÏCHIA Gaith, GRANIER Fabrice, PAYS Karine, TURIN Xavier

Absents excusés : VILLE Florent procuration DEGAÏCHIA Gaith

Absents : ASTRUC Joëlle, LESIEUR Jordane

Secrétaire : DEGAÏCHIA Gaith

Délibération 2025 12 16/67 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2025.

En exercice : 10 / Présents : 7/ Votants : 8
Suffrages pour : 7 / Contre : 0 / Abstention : 1 (DABRIGEON Julien)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,

Vu le projet de procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 08 octobre 2025, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Jordane LESIEUR

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

• VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 octobre 2025.

Délibération 2025 12 16/68 : Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay.

En exercice : 10 / Présents : 7 / Votants : 8
Suffrages pour : 8 / Contre : 0 / Abstention : 0

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n°DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.

Depuis sa création en 2017, les statuts déterminant les compétences de la Communauté d’Agglomération n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives et aussi afin d’intégrer les projets structurants portés par la Communauté d’Agglomération, en s’appuyant sur son projet de territoire.

En raison d’évolutions réglementaires et au vu de l’exercice concret des compétences supplémentaires de la Communauté d’Agglomération, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement des statuts. Ainsi, lors de sa séance du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération, qui sont joints à la présente délibération.

Les modifications apportées concernent les compétences supplémentaires suivantes :

• petite enfance, avec la nécessité de tenir compte de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui précise notamment le périmètre et la répartition des compétences entre communes et EPCI et crée le service public de la petite enfance (SPPE) ;
• cohésion sociale et territoriale, en l’occurrence la gestion de la ludothèque à Brives- Charensac ;
• enseignement supérieur, avec l’inscription du soutien au self de l’IUT.

En application des dispositions de l’article L 5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale et de l’article L 5211-20du même code relatif aux modifications des compétences, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

A l’issue, sous réserve de l’obtention de la majorité requise, les statuts feront l’objet d’un arrêté du Préfet permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu la délibération n°265 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2025, approuvant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay ;

Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;

Le conseil municipal de Loudes :

– approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, statuts annexés à la présente délibération.

Délibération 2025 12 16/69 : Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

En exercice : 10 / Présents : 7 / Votants : 8
Suffrages pour : 8 / Contre : 0 / Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 16 décembre 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 octobre 2025,

Vu le tableau des effectifs,

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partie

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : 

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

• Catégories A

• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

– Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage

– Technicité, expertise nécessaire à la fonction

– Autonomie dans la fonction

– Sujétions spéciales liées aux fonctions exercées

• Catégories C

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

– Expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions

– Sujétions particulières liées aux fonctions

• Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

– Expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions

– Sujétions particulières liées aux fonctions

• Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat 

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

– Expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions

– Sujétions particulières liées aux fonctions

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. 

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

– Expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions

– Sujétions particulières liées aux fonctions

Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de travail, CITIS et maladie professionnelle, l’IFSE suivra le sort du traitement.
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.
• En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera supprimée. Toutefois, si ce congé fait suite à une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en place de ce complément est obligatoire (décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018).

Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partie

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Le coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’entretien professionnel selon les modalités suivantes :

• Résultats professionnels et la réalisation des objectifs
• Compétences professionnelles et techniques
• Qualités relationnelles
• Aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
• Contribution à l’activité du service

Les points seront attribués selon le barème suivant :

• Compétences perfectibles : 1 point
• Compétences maitrisées : 2 points
• Expertise avérée : 3 points

Selon le pourcentage des points obtenus par l’agent par rapport au total, la part de la prime sera attribuée de la manière suivante :

• Jusqu’à 10 % : aucune prime attribuée
• De 11% à 36% du total des points : 50% de la prime attribué
• De 37% à 63% du total des points : 75% de la prime attribué
• 64% et plus du total des points : 100% de la prime attribué

• Catégories A

• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

• Catégories C

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

• Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

• Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. ( si la collectivité l’a mise en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

L’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Le 16 décembre 2025

Délibération 2025 12 16/70 : Construction et rattachement d’ouvrages gaz sur le territoire de la commune de Loudes.

En exercice : 10 / Présents : 7 / Votants : 8
Suffrages pour : 8 / Contre : 0 / Abstention : 0

La société METHA ROCHER développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de Siaugues-Sainte-Marie et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution public de gaz.

Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de Saint-Paulien. Il a été concédé au gestionnaire de réseau de distribution GRDF par un traité de concession signé le 6 avril 2000.

GRDF nous a présenté le 7 août 2025 le projet de tracé de raccordement qui prévoit d’implanter des ouvrages gaz sur les communes de Siaugues-Sainte-Marie, Saint-Jean de Nay, Chaspuzac, Loudes et Borne, actuellement non desservies en gaz.

Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.

Vu le Code de l’énergie qui dispose que :

• article L432-8 8° : les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »
• article L111-97 : « un droit d’accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu’aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. »
• article L453-10 : « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »

Il est proposé d’autoriser, par la conclusion d’une convention :

• La construction par GRDF sur le territoire de la commune des ouvrages gaz visés à la convention annexée à la présente délibération ;
• Le rattachement de ces ouvrages à la concession de la commune de Saint-Paulien.

Il est précisé que la conclusion de cette convention n’octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz des communes de Siaugues-Sainte-Marie, Saint-Jean de Nay, Chaspuzac, Loudes et Borne et ne lui permet pas de raccorder des clients consommateurs situés sur ces communes ni d’implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération.

La convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution comprend les éléments suivants :

• Le préambule exposant le projet de raccordement
• Les articles précisant l’objet de la convention, la description des ouvrages à construire et leur statut, ainsi que les conditions de leur exploitation
• L’annexe précisant le tracé prévisionnel du raccordement de l’installation de production de biométhane.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de rattachement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve l’engagement de METHA ROCHER de récupérer et valoriser les déchets verts de la commune de Loudes ainsi que les terrains de foot du SIVOM de Loudes.
• Approuve le projet de Convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution, joint en annexe à la présente délibération et décide […] d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces y afférant.

Délibération 2025 12 16/71 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

En exercice : 10 / Présents : 7 / Votants : 8
Suffrages pour : 8 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100

où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales

1. que ce montant soit revalorisé chaque année :

• sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
• par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal, Monsieur Le Maire entendu

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec les pouvoirs :

• ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Délibération 2025 12 16/72 : Mise en place d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz.

En exercice : 10 / Présents : 7 / Votants : 8
Suffrages pour : 8 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil Municipal, Monsieur Le Maire entendu

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec les pouvoirs :

• ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Délibération 2025 12 16/73 : Constitution d’une servitude entre la Commune de Loudes et M. ANDROYER Kévin.

En exercice : 10 / Présents : 7 / Votants : 8
Suffrages pour : 8 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’achat de la maison d’habitation située 16 Rue du Couderchou 43320 Loudes parcelle cadastrée E107 par Monsieur Kévin ANDROVER, il y a lieu d’établir une convention pour servitude de passage.

Cette servitude de passage grevant les parcelles E 108, ladite parcelle appartenant à la Commune, profitera aux propriétaires actuels et successifs de la parcelle E107, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage s’exercera sur la totalité de la parcelle cadastrée E108.

Ce passage est en nature de passage.

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.

Les propriétaires des parcelles cadastrées E 107 et E 108 entretiendront à leurs frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage.

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal :

• Autorise Monsieur le Maire à signer la constitution de la servitude entre la Commune et Monsieur Kévin ANDROVER

Délibération 2025 12 16/74 : Création d’un emploi non-permanent pour accroissement temporaire d’activité adjoint administratif maison France Services.

En exercice : 10 / Présents : 7 / Votants : 8
Suffrages pour : 8 / Contre : 0 / Abstention :

Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison de la création de la maison France service, les besoins de ce service peuvent justifier le recrutement temporaire d’un agent contractuel sur un emplois non permanent :

• en cas de surcroît temporaire d’activité (article 3 1⁰ de la loi du 26 janvier 1984) pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
• en cas de surcroît saisonnier d’activité (article 3 2⁰ de la loi du 26 janvier 1984) pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum (pendant une même période de 18 mois) en application de l’article 3 1 ⁰ de la loi du 26 janvier 1984 et/ou pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3 2⁰ de la loi du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

• Créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pour occuper les missions suivantes :
  • Adjoint administratif pour la gestion de la Maison France service de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré minimum 367 et l’indice maximum 368, à raison de 25 heures hebdomadaires, à compter du 1^er février 2026 pour 1 an et quelques jours en janvier 2026 afin que l’agent puisse participer aux sessions de formation ;
• Dit que les journées de formations de janvier 2026 seront réglées aux agents au nombre d’heures réellement effectuées et que les frais de repas et de trajets seront remboursés si nécessaire.
• le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels selon la nature des fonctions et de leur profil.
• d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Délibération 2025 12 16/75 : Rémunération agent recenseur.

En exercice : 10 / Présents : 7 / Votants : 8
Suffrages pour : 8 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article 156 de la loi N ⁰2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune. Les agents recenseurs sont désignés par arrêté municipal.

Le recensement est fait du 15 janvier au 14 février 2026. Une dotation forfaitaire de de recensement de 1 876 euros est versée par l’Etat afin de soutenir les collectivités dans leurs démarches de recrutement, de formation et de rémunération des agents recenseurs et dans la prise en charge de frais de fonctionnement.

Le Conseil Municipal fixe la rémunération versée aux agents recenseurs comme suit :

• 30 euros par séance de formation (2 séances)

Les montants unitaires pour chaque habitant et chaque logement sont de :

–    2 euros par habitant

–   1.50 euros par logement

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à verser aux agents recenseurs les sommes correspondantes.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Section E 1315/1316/2380 – Loudes (Collanges) : La Municipalité ne fait pas valoir son droit de préemption.
Section E 1567 – Loudes (Rue du Couderchou) : La Municipalité ne fait pas valoir son droit de préemption.
Section E 2191 – Loudes (8 Lotissement la Caire) : La Municipalité ne fait pas valoir son droit de préemption.
Section E 2328 – Loudes (11 Lotissement les Chaussades) : La Municipalité ne fait pas valoir son droit de préemption.
Section A 1290 – Loudes (Coubladour) : La Municipalité ne fait pas valoir son droit de préemption.
Section F 1086/1087 Loudes (Pouzols) : La Municipalité ne fait pas valoir son droit de préemption.

Questions diverses :

–               La Municipalité informe l’ensemble des administrés de la fin de l’aménagement du parc. Les toilettes sont également fonctionnelles.
–               L’entreprise PASTRE a procédé à la collecte de bancs de chantiers SNCF, en bon état. L’entreprise a informé la Municipalité qu’il était possible d’en récupérer pour en mettre dans le parc des enfants (4 à 6). L’entreprise a également fait don à la Municipalité de poubelles SNCF (3 unités).
–               Enfin, la Municipalité a procédé à l’achat de cendriers, de poubelles et de deux (2) distributeurs de sacs pour les déjections canines. L’un sera à placer prochainement au centre de Loudes et l’autre sera disponible au parc enfants.
–           La Municipalité a reçu de nouvelles plaques professionnelles pour les deux nouvelles professionnelles de santé installées à Loudes. Elles seront installées prochainement dans leurs cabinets respectifs.

• A la Bibliothèque de Loudes, les radiateurs ont été changés. La plaque avec les horaires a également été changée, pour le confort des habitants de Loudes qui disposent d’un endroit agréable où petits et grands peuvent lire et se détendre.
• Afin de lutter contre le jet de mégots dans les rues, des cendriers ont été installés autour de la commune.
• Les décorations de Noël sont en place pour le bonheur des yeux des petits (et des plus grands !).
• Les réparations de l’église sont prévues en janvier : avant cela, il est prévu d’épurer tout ce qui présente un risque de chute pour la sécurité des paroissiens pour la messe de Noël. Une aide de 15 000€ de Groupama a été obtenue grâce au travail de notre secrétaire de mairie Corinne et de notre 2^nd adjoint Fabrice. La rénovation intérieure et la réfection de la partie ouest sont achevées, reste uniquement la partie est à faire refaire (principalement des travaux de réfection du toit en zinc).
• Le contrat avec notre service de fourniture de solutions bureautiques a été renégocié. L’entreprise Koesio fournira prochainement un écran numérique pour salle du Conseil, et procédera au changement de l’imprimante du bureau de la directrice de l’école de Loudes.
• Repas des Aînés : cet événement a été un grand succès. Pour les absents, un colis a été envoyé.
• La célébration de la Sainte-Barbe, organisée le samedi, s’inscrit dans une dynamique positive autour de la jeunesse et de la formation. Dans le même temps, l’assemblée générale du club de pétanque s’est tenue.
• Une école de tennis de table s’installe prochainement sur la commune de Loudes, venant enrichir l’offre sportive locale.
• Des aides de l’État ont été obtenues l’an dernier pour la réfection des chemins communaux. Toutefois, les travaux n’ont pas pu être réalisés en raison des intempéries et seront programmés ultérieurement.
• La commune financera l’installation d’une table de ping-pong extérieure afin de soutenir le développement de l’école de tennis de table.
• Ressources humaines communales
  En début d’année, des démarches seront engagées afin d’anticiper le remplacement de Martine, partant prochainement à la retraite.
  Mme Boudet, initialement prévue pour un départ fin 2026, a informé la commune que celui-ci interviendrait finalement en 2027.
  Suite au départ de Martine, Laetitia pourrait reprendre ses fonctions à hauteur de 30 à 32 heures hebdomadaires, tandis que les missions de ménage seraient confiées à Jacqueline. Un recrutement complémentaire sera nécessaire à terme pour assurer le remplacement de Laetitia.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à vingt-et-une-heure et vingt minutes.