Le Conseil Municipal de la commune de Loudes s’est réuni sous la Présidence de Fabrice GRANIER, doyen des conseillers municipaux, le dimanche 22 mars 2026 à 10h00 en salle du Conseil.
Présents : ALMÉRY Cyril, BARBALAT Laurent, CELLIER Marie-Christine, CHAPELON Léa, CHAUTARD Francis, DEGAÏCHIA Gaith, DEGAÏCHIA Naaïma, GALLARD Didier, GRANIER Fabrice, GAUTHIER Anaïs, LESIEUR Jordane, MOREL Cathie, PEREIRA Chloé, VALLET Julien.
Absents excusés : ROUSSEL-DUSSAULT Adeline procuration GALLARD Didier.
Secrétaire : DEGAÏCHIA Gaith
Délibération 08-2026 : Élection du maire sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le doyen d’âge procède à l’élection du Maire. Il est accompagné d’un secrétaire et de 2 assesseurs :
Candidat(s) déclaré(s) : M. BARBALAT Laurent et M. GALLARD Didier
Il est procédé à l’élection du maire.
1er TOUR DE SCRUTIN
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14
A déduire : nombre de bulletins blancs : 0
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 14
Majorité absolue des suffrages exprimés : 8
BARBALAT Laurent a obtenu : 12
GALLARD Didier a obtenu : 2
Est élu : M. BARBALAT Laurent est élu maire de la commune de Loudes et immédiatement installé.
Délibération 09-2026 : Fixation du nombre d’adjoints.
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Suffrages pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :
« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :
« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».
L’effectif légal du conseil municipal de la Commune de Loudes étant de 15, il ne peut y avoir plus de 4 adjoints au maire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, décide à l’unanimité :
- De fixer à 4 le nombre des adjoints de la Commune de Loudes.
Délibération 10-2026 : Élection des adjoints.
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Suffrages pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
CONSIDERANT que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2 ;
VU les résultats du scrutin relatif à l’élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :
A l’issue du premier tour de scrutin :
Liste 1 présentée par MME : DEGAÏCHIA Naaïma
– M. GRANIER Fabrice
– Mme MOREL Cathie
– M. DEGAÏCHIA Gaith
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14
A déduire : bulletins blancs : 2
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 12
Majorité absolue des suffrages exprimés : 8
Ont obtenu :
– liste 1 : 12 Voix
ÉLIT la liste de Mme DEGAÏCHIA Naaïma ;
INSTALLE
- Madame DEGAÏCHIA Naaïma en qualité de 1ère adjointe ;
- Monsieur GRANIER Fabrice en qualité de 2e adjoint ;
- Madame MOREL Cathie en qualité de 3e adjointe ;
- Monsieur DEGAÏCHIA Gaith en qualité de 4e adjoint ;
AUTORISE Monsieur BARBALAT Laurent à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 11-2026 : Charte de l’élu local
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Suffrages pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ;
VU l’article L1111.1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la charte de l’élu local doit être lue et remise à chaque conseiller, lors de la séance
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Article 1 : PREND ACTE de la lecture de la charte.
- Article 2 : DIT que ladite charte a été remise à chaque conseiller, telle qu’annexée à la note de synthèse et à la délibération.
LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL – Une obligation pour le maire, le président de la communauté
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
- Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
- L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
- Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
- Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
- Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
- Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
- Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
- Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
- Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13.
- Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Délibération 12-2026 : Fixation de l’indemnité du Maire et des adjoints
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Suffrages pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 1 (BARBALAT L.)
Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu’en application de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant : (tableau ci-contre)
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Population (habitants) |
Taux (en % de l’indice)
|
|
Moins de 500 |
28,1
|
|
De 500 à 999 |
44,3
|
|
De 1 000 à 3 499 |
55,7
|
|
De 3 500 à 9 999 |
58,3
|
|
De 10 000 à 19 999 |
67,6
|
|
De 20 000 à 49 999 |
90
|
|
De 50 000 à 99 999 |
110
|
|
100 000 et plus |
145
|
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants
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Population (habitants) |
Taux (en % de l’indice)
|
|
Moins de 500 |
10.89 |
|
De 500 à 999 |
11.77 |
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De 1 000 à 3 499 |
21.38
|
|
De 3 500 à 9 999 |
23.32
|
|
De 10 000 à 19 999 |
28.60
|
|
De 20 000 à 49 999 |
33 |
|
De 50 000 à 99 999 |
44
|
|
100 000 et plus |
66 |
|
Plus de 200 000 |
72.5 |
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 962 habitants (la population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement) ;
Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- Article 1er – À compter du 22 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint : 77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- 2e adjoint : 77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- 3e adjoint :77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- 4e adjoint : 77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Article 2 – L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
- Article 3 – Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.
- Article 4 – Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
- Article 5- Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION
Conseil municipal de la Commune de Loudes,
Annexe à la délibération du 22 Mars 2026
Vu le CGCT, notamment son article L.2123-20-1 ;
Indemnités allouées aux membres du conseil municipal :
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ELUS |
TAUX |
|
Maire |
44.3% |
|
1er Adjoint |
11.77% |
|
2ème Adjoint |
11.77% |
|
3ème Adjoint |
11.77% |
|
4ème Adjoint |
11.77% |
Délibération 13-2026 : Pouvoirs du Maire – Délégations du Conseil Municipal au Maire
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Suffrages pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° – d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communale utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° – de fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3° – de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 250 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre des décision mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au (a )de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du (c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° – de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° – de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° – de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° – de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° – de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° – de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° – de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° – de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° – d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
16° – d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17° – de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
18° – de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° – de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 euros par année civile ;
21°- d’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme (fonds artisanaux, fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial) ;
22°- d’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;
23° – de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25°- de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
26° – de procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou là l’édification des biens municipaux ;
27° – d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
Les délégations consenties en application du 3°du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Délibération 14-2026 : Désignation des délégués de Loudes au SIVOM du Pays de Loudes et CIAS de Loudes
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Suffrages pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 2 (Gallard D. et Lesieur J.)
Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement du Conseil Municipal issu des élections municipales de 2026 entraîne, comme à l’accoutumée, un renouvellement général des instances délibérantes des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Intercommunaux ou Mixtes auxquels la commune est adhérente.
Le SIVOM du Pays de Loudes et le CIAS de Loudes regroupent 9 communes de l’ancien canton de Loudes à savoir : Saint-Privat d’Allier, Saint-Jean de Nay, Le Vernet, Vazeilles-Limandre, Sanssac l’Église, Loudes, Vergezac, Saint-Vidal, Chaspuzac.
A cet égard, les statuts du Syndicat prévoient que la commune de Loudes désigne deux élus titulaires et un élu/ nommé suppléant pour siéger au SIVOM du Pays de Loudes et au CIAS de LOUDES.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal désignent pour siéger au sein du SIVOM du Pays de Loudes et au CIAS de Loudes :
- BARBALAT Laurent, Maire
- Mme DEGAÏCHIA Naaïma, 1ère Adjointe
- DEGAÏCHIA Gaith, 4ème Adjoint
Délibération 15-2026 : Désignation des 2 délégués de la commune de Loudes au Secteur Intercommunal d’Energie du LOUDES
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Suffrages pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 2 (Gallard D. et Lesieur J.)
Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement du Conseil Municipal issu des élections municipales de juin 2020 entraîne, comme à l’accoutumée, un renouvellement général des instances délibérantes des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Intercommunaux ou Mixtes auxquels la commune est adhérente.
Le Syndicat Départemental d’Énergies qui regroupe les 257 communes de la Haute-Loire et dont la commune est donc membre, est composé de 18 Secteurs Intercommunaux d’Energie (S.I.E), qui ont à la fois le rôle de représentation des communes et qui permettent des réunions de travail au niveau local.
A cet égard, les statuts du Syndicat prévoient que chaque commune désigne deux délégué(e)s pour siéger au Secteur Intercommunal d’Energie auquel elle appartient. Chaque secteur constituera ainsi un collège électoral et désignera, en son sein, les délégués au Comité Syndical Départemental, à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 3 communes regroupées dans le Secteur concerné.
La commune de Loudes appartient au Secteur Intercommunal d’Energie de LOUDES au sein duquel elle est donc représentée par deux délégués.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal désignent pour siéger au sein du Secteur Intercommunal d’Energie de LOUDES.
- M BARBALAT Laurent, Maire
- M GRANIER Fabrice, 2ème Adjoint
Délibération 16-2026 : Désignation des membres des Commissions Communales : Commission Appel d’Offre/Commission des Finances/Commission Urbanisme/Commission pôle enfance/Commission Communication
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Suffrages pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 2 (Gallard D. et Lesieur J.)
Le renouvellement du Conseil Municipal entraîne également le renouvellement des membres des Commissions Communales qu’il convient de désigner parmi les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu désigne les membres ci-après pour siéger au sein :
Commission d’Appel d’Offre
Président : Le Maire, Laurent BARBALAT
Titulaires : Mme DEGAÏCHIA Naaïma, 1ère Adjointe
Suppléants : Mme MOREL Cathie, Mme PEREIRA Chloé, Mme CHAPELON Léa, M. VALLET Julien
Monsieur BARBALAT Laurent, Maire de Loudes, est président d’office de toutes les Commissions.
Commission : Finances/pôle enfance
Responsable : Mme DEGAÏCHIA Naaïma, 1ère Adjointe
Membres : Mme CHAPELON Léa, Mme PEREIRA Chloé, Mme GAUTHIER Anaïs, M. ALMÉRY Cyril
Commission : Urbanisme/travaux/voirie/aménagement rural/eau-assainissement/environnement
Responsable : M. GRANIER Fabrice, 2ème Adjoint
Membres : M. VALLET Julien, M. CHAUTARD Francis, M. ALMÉRY Cyril, Mme MOREL Cathie
Commission : Dialogue avec les associations/animation/planification événement intercommunal
Responsable : Mme MOREL Cathie, 3ème Adjointe
Membres : M. CHAUTARD Francis, M. ALMÉRY Cyril, Mme CHAPELON Léa, Mme CELLIER Marie-Christine
Commission : Communication/ressources humaines/France Services/artisans/professions libérales/agriculture
Responsable : M. DEGAÏCHIA Gaith, 4ème Adjoint
Membres : Mme GAUTHIER Anaïs, Mme PEREIRA Chloé, Mme MOREL Cathie, M. ALMÉRY Cyril, M. CHAUTARD Francis
Délibération 17-2026 : Délégués C.N.A.S (Centre National d’Action Sociale)
En exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 14 (le pouvoir n’a pas été utilisé pour le vote)
Suffrages pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Le renouvellement du Conseil Municipal entraîne également le renouvellement du délégué du C.N.A.S qu’il convient de désigner parmi les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne un membre pour siéger au sein du C.N.A.S :
Collège des élus :
- Mme CELLIER Marie-Christine – Conseillère, 1 Route de Saint -Paulien. Lanthenas- 43320 LOUDES – Téléphone : 04.71.08.06.89 – Adresse mail : mc.cellier@gmail.com
Collège des agents :
- Madame Valérie RAMOUSSE – Secrétaire de Mairie, 3 Lotissement Marcel Fillère – 43320 LOUDES – Téléphone professionnel : 04.71.08.60.16 – Adresse mail : valerie.ramousse@laposte.net
A la fin de la séance, Mr GALLARD Didier a souhaité lire à l’ensemble du conseil, le courrier de démission que lui à remis Mme ROUSSEL-DUSSAULT Adeline qui acte sa démission en tant que Conseillère Municipale à compter du Lundi 23 Mars 2026.
Mr le Maire prend acte de sa démission mais reste dubitatif sur le contenu.
Questions diverses :
- M le Maire s’est entretenu cette semaine avec la Banque des Territoires durant deux heures. En théorie, l’arrivée de France Services aurait dû intervenir au 1er avril mais l’installation de la Maison France Services sera impossible à cette date pour des raisons techniques. La Banque Des Territoires va prochainement réaliser un audit des locaux de la Poste pour y aménager l’espace dédié à France Services.
Cet aménagement fera partie des investissements prévus au prochain budget. Nous procéderons au recrutement prochain du second agent dédié pour la maison France Services en parallèle.
L’ouverture se fera dans un premier temps dans la configuration actuelle puisque nous avons énormément d’attente sur ces prestations.
- Le budget municipal sera débattu et voté lors de la séance du conseil municipal qui se tiendra en avril, comme la loi le prévoit.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à onze heures et trente-quatre minutes.
Le secrétaire, Gaith DEGAÏCHIA