Compte-Rendu du Conseil Municipal du 9 avril 2025

 

Délibération 2025 09 04/22 : Approbation du budget primitif de la Commune pour 2025

Suffrages pour : 10                        Contre : ø                                               Abstention : ø

Le Conseil Municipal

• Approuve le budget primitif 2025 comme suit:
• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
• au niveau du chapitre et opérations pour la section d’investissement

 

	Dépenses	Recettes
Fonctionnement	808 601.84 €	808 601.84 €
Investissement	784 213.01 €	784 213.01 €
TOTAL	1 592 814 .85 €	1 592 814 .85 €

 

Délibération 2025 09 04/23 : Application de la fongibilité des crédits

Suffrages pour : 9                         Contre : ø                                               Abstention : ø

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général de Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-13-17 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limité fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 5% des dépenses réelles de chaque section,
• Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 5% des dépenses réelles de chaque section.
• DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

 

Délibération 2025 09 04/24 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

Suffrages pour : 10                        Contre : ø                                               Abstention : ø

Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décident de voter les taux d’imposition des taxes directes locales 2025

 

• Taxe foncière (bâti)…………. 69 %
• Taxe foncière (non bâti) ……. 93 %
• Taxe habitation…………. 38 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’état de notification N°1259.

 

Délibération 2025 09 04/25 : Mise en place d’un système de vidéoprotection aire de l’Avion – Demande de subvention
Suffrages pour : 8             Contre : ø                Abstention : 2 (DABRIGEON J. et VILLE F.)

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à l’augmentation des dégradations et infractions sur le domaine public et privé, la commune a décidé d’installer un système de vidéoprotection sur l’aire de L ’Avion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique ;

CONSIDERANT que suite à une étude personnalisée de la commune quant au choix des marchés, il a été conclu en ce sens avec l’Ets CHANDÈS pour un montant total de 18 611.00€ HT.

La commune peut prétendre à la subvention de la région pour un taux de 50%.

Le montant prévisionnel et financement se décompose comme suit :

• Pose et installation nouveau coffret : 2 794.00 €

+ Fournitures diverses+ contrôle

• Dépose ancien candélabre + fournitures : 2 426.00 €
• Achat et pose de 2 Caméras + Matériel wifi : 4 147.00 €
• Point wifi église : 3 804.00 €
• Pose serveur Mairie : 5 440.00 €
• Tva 20.00 % : 3 722.20 €
• Total TTC : 22 333.20 €

 

Le financement de l’opération sur le HT serait le suivant :

• Région: 50% du HT (18611.00€ x 50%) : 9305.50 €
• Part communale – autofinancement 50% du HT : 9305.50 €　(18611.00€ x 50%)

 

Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré :

• APPROUVE l’installation d’un système de vidéoprotection
• DECIDE d’inscrire la dépense au budget de la commune
• SOLLICITE la subvention de la Région

 

Délibération 2025 09 04/26 : Convention relative au versement d’un fond de concours par la commune de Loudes à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay dans le domaine de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) – Rue du Breuil

Suffrages pour : 10                        Contre : ø                                               Abstention : ø

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la convention relative au versement d’un fond de concours par la commune de Loudes à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay dans le domaine de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) – Rue du Breuil

Le montant prévisionnel du fonds de concours (50%) s’élève à 7 500 euros.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention

 

Délibération 2025 09 04/27 : Adressage Entreprise TRESCARTE

Suffrages pour : 10                        Contre : ø                                               Abstention : ø 

Suite à la demande de l’entreprise TRESCARTE ; il a été nécessaire de créer un adressage : nom de voie et numéros :

• Nom de la voie: « Route de la Lentille »
• Numéros de 2 à 4

 

Délibération 2025 09 04/28 : Implantation Pylône Télécom TDF

Suffrages pour : 10                        Contre : ø                                               Abstention : ø

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la Société TDF.
Celle-ci envisage d’implanter un pylône support d’antennes située « La Musette » – 43320 Loudes/parcelle cadastrée E0332.Ce pylône pourra recevoir des dispositifs de tous les opérateurs de téléphonie.

Un bail de location devra être établi pour une durée de 12 ans, tacitement reconductible　par période de 12 ans.　La surface louée est de 120 m2.　Le montant de la location sera de 1000,00 € de part fixe + 2500,00 € de part variable par an.

Le loyer est révisable à l’expiration de chaque année civile, sur la base de l’indice du coût de la construction ICC publiée par l’INSEE.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ÉMET un avis favorable au projet de la Société TDF ;
• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

 

Délibération 2025 09 04/29 : Projet de centrale photovoltaïque : Accords fonciers pour l’utilisation des chemins et voies publiques de la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’objet de la convention type pour l’utilisation des voies publiques proposée par la société EDF Renouvelables France pour l’utilisation et l’usage des voies publiques nécessaires à la construction et à l’exploitation de la centrale photovoltaïque, à savoir :

 

Commune	Code Postal	Nom du chemin
LOUDES	43320	IMPASSE DU PRADET

Après en avoir délibéré, par :  9 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstention

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec la société EDF Renouvelables France ou avec la société de projet appartenant à 100 % à EDF Renouvelables France, la convention pour l’utilisation des voies publiques présentée.

Pour Extrait conforme au registre des délibérations.

 

Délibération 2025 09 04/30 : Inscription d’un itinéraire au Plan Départemental des itinéraires de promenades et de Randonnée (PDIPR)

Suffrages pour : 10                        Contre : ø                                               Abstention : ø

Le Conseil municipal de Loudes est informé que le Conseil Départemental de la Haute-Loire est engagé dans la révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) afin de promouvoir l’activité de la randonnée pédestre en préservant les itinéraires.

Cette initiative permet le lancement de la procédure de consultation des communes dans le cadre de la révision du PDIPR prévue par l’article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983.

La circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983 déléguant au Département la compétence du PDIPR précise que le Conseil municipal doit émettre un avis sur l’inscription des chemins ruraux concernés.

Par cette délibération, la commune de Loudes s’engage à respecter les obligations lui incombant sur les chemins inscrits, à savoir notamment le maintien de l’accès des chemins ruraux aux randonneurs et la non-aliénation ou la suppression de chemins ou tronçons de chemins inscrits au PDIPR sans proposer préalablement un itinéraire de substitution au Conseil Départemental.

Après avoir pris connaissance de la révision du PDIPR, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

• RAPPELLE l’intérêt général du PDIPR pour la protection des chemins et la valorisation de son territoire à travers la randonnée. Il PREND ACTE du PDIPR proposé par le Département;
• DECIDE de donner un avis favorable sur l’inscription au PDIPR des circuits de randonnée proposés sur le territoire communal, et d’inscrire au PDIPR, les chemins suivants:
• Du chemin de grande randonnée GR N° 300, dénommé chemin de « Saint Michel »
• INSCRIT au PDIPR les tronçons d’itinéraires traversant des biens de section suivants:
• Le village de Pralhac
• Loudes (Allée des Peupliers; Rue du Presbytère ; Rue de la Petite Source ; Rue de la Barreyre ; Route de Collanges)
• Le village de Collanges
• PREND ACTE du fait que les tronçons des chemins situés sur des parcelles privées (figurant en rouge sur les cartes réalisées par le Département) ne sont pas inscrits au PDIPR;
• S’ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert des voies et chemins inscrits au PDIPR ;
• S’ENGAGE à inscrire les itinéraires concernés et la volonté de les pérenniser dans les documents d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de leur élaboration (SCOT, PLU, PADD, DOG, PDU);
• S’ENGAGE en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin ou d’un tronçon de chemin inscrit au PDIPR, à proposer au Conseil Départemental un itinéraire de substitution afin de garantir la continuité du tracé.

 

Le Secrétaire

Jordane LESIEUR