Compte-Rendu du Conseil Municipal de Loudes
Lundi 30 juin 2025 à 19h30 – Salle du Conseil, Mairie de Loudes.
Le Conseil Municipal de la commune de Loudes s’est réuni sous la Présidence de Laurent BARBALAT, maire de Loudes, le Lundi 30 juin 2025 à 19h30, en salle du Conseil.
Présents :
Mesdames-Messieurs ; Jordane LESIEUR ; Gaith DEGAÏCHIA ; TURIN Xavier ; Fabrice GRANIER ; Karine BERGER ; Julien DABRIGEON ; Joëlle ASTRUC ; Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Karine PAYS procuration Jordane LESIEUR ; Florent VILLE procuration Gaith DEGAÏCHIA.
Secrétaire : Jordane LESIEUR.
Délibération 2025 06 30/39 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 mai 2025.
Suffrages pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1 (Jordane LESIEUR)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,
Vu le projet de procès-verbal,
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 07 mai 2025, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Gaith DEGAÏCHIA.
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 mai 2025
Délibération 2025 06 30/40 : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » Délibération de principe
Suffrages pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D.167-19 ;
Vu la demande du Trésorier Principal ;
Il est désormais demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :
- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les joutes, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors des cérémonies officielles et inaugurations,
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion des divers événements notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
- Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, …)
- Les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations,
- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- De considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal
Délibération 2025 06 30/41 : Détermination du nombre et de la répartition des délégués au sein du Conseil Communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Suffrages pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Dans la perspective des élections municipales de 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire selon les dispositions fixées à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.).
Le nombre et la répartition des délégués sont établis pour la Communauté d’agglomération :
* soit de façon automatique, en application du droit commun, sur la base d’un tableau figurant au III de l’article L. 5211-6-1 du C.G.C. T., répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de la population municipale (authentifié par le plus récent décret), sachant que chaque commune disposera au moins d’un siège à l’issue de la répartition,
* soit selon un accord local accordé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté, ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
En cas d’accord local, les règles suivantes s’imposent :
- le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- un siège minimum par commune,
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
- la répartition doit tenir compte de la population municipale de chaque commune
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % par rapport à son poids démographique au sein de I’E.P.C.I., excepté dans 2 cas :
* lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune alors qu’elle n’en obtiendrait qu’un seul en application du 1 er du IV de l’article L.5211-6-1 du C.G.C. T.
* lorsque l’accord maintien ou réduit l’écart qui aurait existé en application des dispositions de droit commun, de plus de 20 %.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 dans les conditions de majorité qualifiée.
Au plus tard au 31 octobre 2025, le Préfet fixera par arrêté la composition du conseil commL1nautaire, conformément à l’accord local proposé qui installera 96 délégués communautaires, nombre identique à l’accord local en vigueur.
A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera le nombre à 105 délégués communautaires selon les dispositions de droit commun.
Je vous invite donc à délibérer selon le scénario d’accord local à 96 délégués communautaires, conformément à l’avis favorable du bureau communautaire lors de sa séance du 2 avril 2025, selon le tableau joint (colonne accord local).
Le conseil municipal
– CONFIRME le scénario de l’accord local qui prendra effet lors du renouvellement général des conseils municipaux 2026.
– APPROUVE le nombre de délégués communautaires qui résulte de l’accord local soit X délégué communautaire pour la commune Y selon la répartition jointe en annexe avec le nombre total des délégués communautaire de 96 selon le tableau joint en annexe (colonne accord local).
Délibération 2025 06 30/42 : La Délibération 2025 05 07/36 est retirée. Création d’un emploi permanent
Suffrages pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire indique que la création de l’emploi au secrétariat est justifiée suite à la création de l’Agence postale Communale.
Cet emploi correspond au grade d’adjoint administratif catégorie C filière administrative. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 24 heures.
Monsieur le Maire ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique qui :
- Autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents, dans les communes nouvelles issues de la fusion des communes de moins de 1000 habitants,
Monsieur le Maire précise que la nature des fonctions suivantes :
- Accueil physique et téléphonique du public; renseignements au public ; vente des services postaux et services financiers ; assure les prestations associées d’une agence postale communale
Justifie particulièrement le recours à un agent contractuel. Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à CAP – BEP.
La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 367 et l’indice majoré maximum 382
La durée de l’engagement est fixée à 3 ans
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
De créer un poste d’adjoint administratif pour occuper les missions suivantes :
- Accueil physique et téléphonique du public; renseignements au public ; vente des services postaux et services financiers ; assure les prestations associées d’une agence postale communale
de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré minimum 367 et l’indice maximum 382, à raison de 24 heures hebdomadaires, à compter du 1er juillet 2025 ;
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe
- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 64131
Délibération 2025 06 30/43 : Signature du contrat d’objectifs et de moyens pour les communes
Suffrages pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le contrat d’objectifs et de moyens adressé par le Département de la Haute-Loire afin d’assurer un service d’appui au développement de la lecture publique dans notre commune.
Une trajectoire d’évolution a été déterminée afin de consolider le service rendu à la population.
Ce contrat d’une durée de 5 ans se décline en 3 objectifs principaux :
- Permettre à l’ensemble de la population un égal accès à la bibliothèque municipale dans les conditions définies par le code du patrimoine modifié par la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique;
- Offrir au public des collections actualisées et diversifiées ainsi que des services de qualité avec du personnel formé;
- Permettre à la bibliothèque de la commune d’intégrer le réseau des bibliothèques de la Médiathèque Départementale afin de bénéficier de ressources, de formations, d’outils, de conseils et d’informations partagées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Autorise le Maire à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec le Département de la Haute-Loire afin d’assurer un service d’appui au développement de la bibliothèque de la commune;
- Donne délégation à Monsieur le Maire de communiquer toutes les annexes liées à ce contrat.
Délibération 2025 06 30/44 : Vente terrain communal à Mr et Mme GALAUP Manon
Suffrages pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mr et Mme GALAUP Manon d’acquérir une parcelle de terrain sur le village de Lanthenas située vers leur habitation, sous la référence cadastrale B 398.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- Accepte de vendre cette parcelle de terrain d’une superficie de 372 m² au prix de 9000€.
Les frais d’actes et de modification du parcellaire cadastral restent à la charge de Mr et Mme GALAUP Manon.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes et documents afférents au dossier
Délibération 2025 06 30/45 : Vente terrain communal à EURL PAYS Pierre
Suffrages pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1(PAYS Karine)
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de l’EURL PAYS Pierre d’acquérir une petite partie de la parcelle de terrain référence cadastrale E164 sur la Commune de Loudes située derrière leur habitation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- Accepte de vendre cette parcelle de terrain d’une superficie de 100 m² au prix de 10 000 €.
Les frais d’actes et de modification du parcellaire cadastrale restent à la charge de l’EURL PAYS Pierre.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes et documents afférents au dossier
Délibération 2025 06 30/46 : Mise en place d’un arrêté préfectoral de Protection de Biotope pour le marais de Collanges.
Suffrages pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Le Maire expose au Conseil Municipal que le marais de Collanges, situé sur le territoire de la commune de Loudes présente un intérêt écologique majeur. Ce site abrite une biodiversité remarquable et constitue un habitat essentiel pour de nombreuses espèces protégées, dont le triton crêté. Afin de préserver ce patrimoine naturel, il est proposé de mettre en place un arrêté préfectoral de Protection de Biotope.
Le Maire rappelle que la Protection de Biotope est un outil juridique permettant de protéger les milieux nécessaires à la survie d’espèces protégées. Cette mesure vise à interdire ou à réglementer certaines activités susceptibles de nuire à l’équilibre biologique du site.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant :
- L’importance écologique du marais de Collanges ;
- La présence d’espèces protégées, notamment le triton crêté ;
- La nécessité de préserver la biodiversité et les habitats naturels
- Le plan de gestion du marais de Collanges mis en œuvre par le Département de la Haute-Loire
Vu :
- Les dispositions légales et réglementaires en matière de protection de l’environnement, en particulier la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
- L’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 25 févier 2025
Décide :
- De solliciter auprès du Préfet la mise en place d’un arrêté préfectoral de Protection de Biotope pour le marais de Collanges.
- De charger le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.
- De transmettre cette délibération aux services compétents de l’État pour instruction.
Annexes :
- La réglementation de l’arrêté préfectoral de Protection de Biotope
Délibération 2025 06 30/47 : Bail commercial Commune de Loudes/SCI GAC
Suffrages pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de la Société « SAS GAC » représentée par Monsieur CHATEAUNEUF Guillaume, lequel souhaite louer par bail commercial le bâtiment de 230 m² situé sur la parcelle cadastrée E N°056, en attente de la vente prévue sur la commune de Loudes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Décide de louer à compter du 01 juillet 2025, le bâtiment «Ancienne Caserne des Pompiers » pour une superficie de 230 m² situé sur la parcelle cadastrée
E 056, au prix de 1 000 €/ mois dans les conditions telles que définies dans le bail ci-annexé ;
- Dit que le bail est consenti jusqu’à la signature de la vente.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial en attente de ladite vente et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Le Secrétaire
Jordane LESIEUR